2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « municipalité liée » : chacune des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures;
« programme d’aide » : tout programme d’aide destinée spécifiquement à l’entreprise relatif à l’octroi d’un crédit de taxes.
